faut il une ordonnance pour consulter un psychomotricien

Bordeauxbacalan à proximité du Bouscat - Prenez rendez-vous pour une consultation avec psychomotricienne dans notre cabinet de psychomotricité d'Amandine Rauzy à Bruges. Traitement des troubles psychomoteurs pour bébé, enfant et adulte. Uninternaute s'est posé une question similaire à la vôtre il y a quelques jours. Vous pouvez consulter la réponse apportée par notre expert Pierre dans ce topic "remboursement psychomotricité". Pour les soins qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, vous avez la possibilité de faire une demande d'aide financière. Nosactivités - Prenez rendez-vous pour une consultation avec psychomotricienne dans notre cabinet de psychomotricité d'Amandine Rauzy à Bruges. Traitement des troubles psychomoteurs pour bébé, enfant et adulte. 05 40 24 60 89. Accueil Psychomotricité Guide local Contact Nos activités. Psychomotricité. faire appel à une psychomotricienne Vousdevez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée. Particularités de la prescription. L'arrêté du 13 avril 2007 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux. Vous ne pouvez par conséquent prescrire que Consulterun psychologue pour son enfant L’enfant est un être en construction. Etayé par les adultes qui l’entourent, il traverse différentes étapes pour grandir. Pour autant, grandir ne va pas de soi, il s’agit d’un processus d’une extrême complexité qui aboutit parfois sur des difficultés plus ou moins faciles à surmonter. Un suivi psychologique peut Continue Reading nonton film time to hunt sub indo. ycorve Membre de confiance Bonjour, Est-ce que vous pouvez m’expliquer comment se présente un qi de dyslexique, est ce que la mémoire de travail est bien au dessous de la norme ou pas ? Je pensais aujourd’hui avoir l’aide nécessaire de l’équipe pédagogique et la je viens d’avoir un entretien avec le médecin scolaire elle n’a même pas voulu remplir le dossier mdph, elle ne lui a pas fait de test concernant l’écriture et la lecture, elle lui a juste fait faire un test de graphisme et c’est tout. Elle m’a dit que je ne devais pas aller dans un centre référent, que je devais juste contacter un neuropédiatre Elle m’a dit que ma fille avait des blocages et qu’elle avait un qi bas et qu’elle devait aller en clis c’est tout. Je lui ai répondu que de toute façon, il était normal qu’elle soit bloquée puisqu’elle n’arrivait pas à trouver ces mots pour parler, elle avait dû mal à accéder au lexique du vocabulaire ce qui a été prouver dans les tests de la neuropsychologue. Elle me dit qu’elle est inhibée, je lui ai répondu que moi aussi j’étais inhibée et très timide lorsque j’étais petite et que cela ne m’avait pas empêchée de réussir à l’école et d’être une bonne élève. Que ma fille a eu un suivi psychologique en moyenne section, qu’ensuite je suis allée consulter un pédopsy et que lui m’a dit qu’elle n’avait pas de problème psychologique… Je lui ai demandé également comment on pouvait expliquer par la psychologie une petite qui perd des infos régulièrement, elle n’a pas su me répondre…. Elle a noté sur la feuille jaune remise par le centre référent que ce n’était pas urgent. Voila, je ne sais plus comment faire ….. Quote Topic starter Posté 04/01/2011 337 mag30 Membre estimable il est très difficile d'avoir un test de QI "fiable" pour un dys puisque ses problèmes faussent les résultats et puis le QI ça ne veut pas dire grand chose, l'intelligence ne vaut que par ce qu'on en fait faites faire un bilan complet par une neuropédiatre ou au centre de référent, au moins vous aurez à faire à des gens qui connaissent le problème RépondreQuote La psy scolaire est un peu rapide dans son analyse, il vous faut un vrai diagnostique neuro en libérale ou centre référent. Quoiqu'il arrive faites confience à votre fille et à vous même. Si vous avez survécu à l'école, votre fille le peu encore mieux avec votre soutien. Pour ce qui est de la CLISS, il faut une reconnaissance de handicape, les places sont cher, alors si vous ne le voulez pas elle n'ira pas. En attendant il faut que la maitresse face le neccéssaire pour accompagner votre fille sans souffrance. Ne pas la brusquer à l'oral, pour lui redonner confience et la laisser exprimer au mieux ses connaissance. GENE RépondreQuote ycorve Membre de confiance OUi je trouve aussi qu elle est un peu rapide, elle m'a dit que les médecins scolaires étaient normalement en gréve donc cela explique peut être son conportement je ne sais pas... Moi je ne suis pas contre le fait qu elle aille en cliss mais j'aimerai avant qu elle soit diagnostiquée pour savoir si elle a besoin de d'autres thérapies puisqu elle a des prb de mémoire à court terme et à long terme et savoir ce qui est le meiux pour elle. Toujours est il ,qu elle est actuellement en échec total à l'école, maintenant elle a quand même la dame du rased qui l'accompagne mais depuis peu. La dame du rased a dit qu elle avait de gros prb de compréhension et de mémoire immédiate et qu'elle était dyscalculique. Merci gene at mag pour vos réponses et Bonne année 2011 à toutes RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 512 Un QI de dyslexique n'a pas de présentation particulière, on y retrouve cependant quelques caractéristiques comme par exemple un QI verbal inférieur au QI performance. C'est pourquoi les résultats d'un bilan WISC ou autre pour évaluation d'un QI d'une personne dyslexique ne doivent pas être interprétés par n'importe quel professionnel ! La mémoire de travail peut être en dessous de la norme. Chaque individu est différent. Votre enfant est-il suivi par un orthophoniste et si oui êtes-vous en possession d'un bilan de langage oral et écrit récent ? D'un bilan suit à un test de logico-mathématique ? Si vous n'en avez pas, je vous conseille de faire passer ces bilans à votre enfant. Sachez qu'on ne peut vous obliger en ce qui concerne l'orientation de votre enfant. Le plus important est de faire passer à votre enfant les bilans nécessaires et appropriés et ensuite de les faire analyser par des professionnels compétents afin qu'un diagnostic officiel vous soit donné pour aider votre enfant. Sachez que ce n'est pas au médecin scolaire de remplir votre dossier mdph. C'est au médecin qui suit votre enfant dans le cadre de ses troubles dys. Si vous souhaitez passer par un centre référent, renvoyez le dossier au centre référent sans la petite feuille jaune. Fournissez un maximum de photocopies de cahiers de votre enfant mettant en avant ses problèmes scolaires. Ajoutez les bilans orthophoniques s'ils sont évocateurs de troubles. Si non, vous pouvez passer par un neuropédiatre en libéral. Amicalement. Message édité par LAC / 04-01-2011 1702 RépondreQuote ycorve Membre de confiance Merci LAC Je commencai à me poser des questions par rapport à la norme parce que d'aprés le médecin scolaire, ma fille ne pouvait pas être dyslexique car son qi n'était pas normal! je vais donc faire remplir mon dossier par mon médecin, chercher une autre orthophonniste car celle que jai, travaille en collaboration avec la psychomotricienne,j'aimerai trouver une orthophoniste qui lui fasse passer des tests d'écriture et de lecture car sa lecture est plus ou moins fluide son écriture est paticulière elle inverse des lettres en recopiant ses devoirs par exemple vigilant devient viligant, ciel -ceil,apprenti/apprendi elle a les trois carectéristiques fusion- confusion-omission. Je vais également suivre vos conseils ne pas envoyer la feuille jaune puisque celle çi n est pas obligatoire et apporter toutes les preuves nécessaires. Je demanderai à l'orthophoniste qui la suit si elle est spécialiste des maths, je ne suis pas sûre..... RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 608 Que vous alliez en centre référent ou chez un neuro en libérale, il faut que vous vous munitiez de tout vos bilans. Orthophonique, logicomathématique, orthoptie, éventuellemnt ORL et le test QI et un cahier scolaire représentatif de son travail. Pour le centre référent, les délai sont long, vous pouvez appeler dès à présent pour constituer le dossier approprié et être inscrit sur liste d'attente. En attendant il faut que l'enseignante accompagne au mieux votre fille pour limiter sa souffrance. Respecter sa réserve et l'interroger dans des condition approprié sans l'humilier. GENE RépondreQuote ycorve Membre de confiance Malheureusement sa maitresse est la directrice et elle n'est pas très pédagogue, elle dit elle a besoin d'une evs et c'est tout, l'aiutre jour elle a déchiré la feuille de sa poésie car elle ne l avait pas copié en colonne. bref je ne sais pas très bien la cerner Elle a également un maître celui ci est plus gentil Concernant les neurpédiatre en privé, il faut demander à l'apedys de notre région ?? RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 635 Oui, ou l'orthophoniste, le bouche à oreille. Plus vous aurez de bilan moins ça coutera cher. Si la maitresse continue de maltraiter votre enfant, vous pouvez faire faire un certificat médicale par votre médecin. Vous retirer votre enfant de l'école 1 semaine et faite un courrier à l'inspection d'académie. Souvent ça ouvre l'esprit des enseignant un peu obtue. Il n'y a rien de tel qu'un enseignant mal embouché pour démolir un enfant. Soutenez votre enfant, c'est la meilleur méthode pour faire des progrès et conserver la confience en soit. Pour obtenir une AVS l'année prochaine, il faudrait monter un dossier MDPH avant fin mars, voir février. GENE RépondreQuote Il me semble que vous pouvez trouver un neuropédiatre en milieu hospitalier. Expliquez les difficultés scolaires et la souffrance de votre enfant et dites qu'il y a suspicion de dyslexie. Peut-être même voir avec le centre référent de votre région s'ils ont des coordonnées de neuropédiatre à vous transmettre. Les confusions que fait votre fille en recopiant sont assez caractéristiques des dys... Quant à demander à un dys de recopier en colonne... Cela peut-être un exercice de haute voltige pour certains enfants dys ! La directrice de votre enfant semble en tout cas bien peu informée au sujet des dys. C'est regrettable lorsque l'on sait le pourcentage d'individus dys et donc le nombre d'enfants dys passé et qui passera encore dans sa classe... Un EVS est recruté par l'école et n'a pas le même rôle qu'un AVS-I. Je vous transmets le lien du site GEPALM site des orthophonistes ayant une spécialité en rééducation logico-mathématique afin que vous puissiez trouver une orthophoniste dans votre "coin" qui puisse faire passer à votre enfant un bilan dit de logico-mathématiques Pour tous les bilans orthophoniques, il vous faut une ordonnance de votre médecin traitant précisant le type de bilan "bilan de langage oral et écrit" ou "bilan logcio-mathématiques" + la formule "avec rééducation si nécessaire". Amicalement. RépondreQuote ycorve Membre de confiance c'est une bonne idée, je sais que ma fille a peur de sa maîtresse par contre elle aime bien son maître.... donc quand elle a peur, elle se replie et commet encore plus d'erreurs ce qui me semble logique.... J'ai une autre question quel est l'orientation après une clisscomment les enfants sont orientés par la suite ? RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 702 Je vous dirais qu'il est difficile de répondre à votre question, les textes officiels n’abordant pas ce sujet de façon exhaustive. Ils soulignent cependant la nécessité d’une révision périodique de la situation de chaque élève en général de façon annuelle. C'est donc en fonction des aptitudes, des progrès de votre enfant que son orientation sera décidée. Prendre donc le temps de bien réfléchir, nécessité de disposer des bilans, de pouvoir bien évaluer les difficultés d'apprentissage et donc d'avoir une bonne connaissance des troubles s'il y en a ; ceci afin de mettre en place au plus vite tous les aménagements ainsi que les rééducations pouvant aider votre enfant dans sa scolarité. Après la CLISS si TSL ULIS, SEGPA et en étant optimiste classe ordinaire. La question de l'orientation me semble néanmoins prématurée. Attendez donc un diagnostic officiel posé par des professionnels compétents. Ensuite, vous pourrez plus aisément vous poser les bonnes questions. Amicalement. RépondreQuote ycorve Membre de confiance je suis tout à fait d'accord concernant l'orientation, il faut d abord que j ai de posé un diagnostic précis la concernant pour que je puisse savoir quelles aides sont ne faut pas mettre la charue avant les boeufs comme on dit..... La maîtresse ne connaît pas du tout les dys, c'est sûr Je n'ai ni confiance en la maîtresse ni en la psychologue scolaire, seulement confiance en la dame du rased, c est la seule qui m'a défendue d'ailleurs lors de la réunion pédagogique mais je ne sais pas si je peux lui demander ce qu'elle pense de la psychologue scolaire, je pense que tous ces gens travaillent ensemble, c est difficile, je suis toujours suspicieuse face à ces gens, c'est d'ailleurs ce qui me protège des erreurs à commettre mais en même temp c'est difficile d'avancer d'une façon optimale. Je vais essayer de demander de consulter une neuropédiatre en privé mais il demande systématiquement une évaluation de l'école et j'ai dû mal à savoir s'ils vont me fournir le papier où pas ,il y a seulement la dame du rased qui m'a répondu positivement, c est la seule qui a l'air de comprendre véritablement ... Les autres n'ont pas l'air très coopératifs, bref c'est vraiment un perpétuel combat. RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 756 Un petit courrier du maitre et de la personne du RASED expliquant les difficultées de votre fille et son attitude suffit pour le neuro. Pour obtenir plus de compréhension de la maitresse, dite lui que c'est pour une AVS l'année prochaine s'il ny a pas de possibilité de CLISS. Même si c'est un mensonge, c'est un argument qui peut faire mouche. Je n'ai jamais eu besoin de courrier de l'école pour un bilan neuro, un cahier représentatif suffit. Biensûr, s'il y a suspission de trouble de l'attention un questionnaire sera proposé aux enseignant. Demander les tarifs au neuro, ainsi que le contenu de l'évaluation dyslexie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie, trouble de l'attention, test QI et les bilans dont il a besoin. GENE Pour ce qui est du travail ensemble, il se serre les coudes mais ils sont loin de réussir à travailler ensemble. J'ai hélas toujours passé au dessus de leur têtes pour obtenir un accompagnement correct pour ma fille. Le but est simplement d'obtenir leur signatures quand il le faut, il l'a donne quand ils le faut si ça n'augmente pas leur travail. Biensûr, il ne faut pas généraliser, mais il y a trop de cas comme le votre et le mien. RépondreQuote ycorve Membre de confiance MERCI Gene Je n'aurai pas penser à cela, c'est très judicieux de votre part Oui je m'apercois que c est difficile d'apporter de l'aide et d'être écouter, il y a très peu de gens qui sont vraiment objectifs et humains... RépondreQuote Topic starter Posté 04/01/2011 1004 Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre demande d'aide peut être fonds est prolongé jusqu'au 30 juin ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Interdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en février 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er févrierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Janvier 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en janvier 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Décembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de décembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet La demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en décembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Novembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de novembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en novembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Cette page vous a-t-elle été utile ? L'orthoptie est une profession paramédicale spécialisée dans la rééducation, la réadaptation et l'exploration de la fonctionnelle visuelle. Quelles sont précisément les missions de l'orthoptiste ? Quels examens peut-il réaliser ? On fait le point. Qu’est-ce qu'un orthoptiste ?L'orthoptiste est spécialisé dans la prise en charge des troubles de la vision, tels que les troubles de la vision binoculaire, les strabismes, les paralysies oculomotrices, etc. Il prend en charge des patients de tout âge, aussi bien des nourrissons dès 9 mois, des jeunes enfants, des adolescents, des adultes, ou des personnes différence entre un ophtalmologue et un orthoptiste ?L'orthoptiste n'est pas médecin. Il travaille sur prescription d'un médecin ophtalmologue et peut aussi être amené à exercer en collaboration avec des opticiens, des ergothérapeutes et des psychomotriciens. Le certificat de capacité d'orthoptiste s'obtient après trois années d'études universitaires et stages peut être consulté pour soulager différents symptômes des picotements oculaires ou des larmoiements, une fatigue liée à l'utilisation fréquente des écrans,des difficultés d’adaptation aux lunettes ;des céphalées,des vertiges,des troubles de l'équilibre,des douleurs posturales,des nausées,une diplopie vision double, un strabisme, le jeune patient, l'orthoptiste peut aussi prendre en charge les problèmes d' le cas d'une DMLA ou d'un glaucome sévère, la réadaptation orthoptique peut permettre au patient d'utiliser au mieux sa vision restante. Bilan orthoptique quels examens fait passer l'orthoptiste ?En tant que professionnel paramédical, l'orthoptiste réalise des dépistages et des examens structurels et fonctionnels de la vision interprétés par l'ophtalmologue. Il peut, par exemple, réaliser des photos du fond d’œil, mesurer la tension oculaire ou évaluer le champ visuel. Les orthoptistes peuvent aussi prescrire des lunettes et des lentilles de contactUn décret publié le 26 avril dernier au Journal Officiel source 1 autorise les orthoptistes à prescrire, sous certaines conditions, des verres correcteurs et de lentilles de contact. "Dans certaines régions, les délais d'attente sont très importants et les kilomètres parcourus par les patients pour une consultation explosent", souligne le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, dans un communiqué source 2. Cette mesure permettra "un réel gain de temps au sein d'une filière visuelle en tension depuis des années, ainsi que des économies substantielles pour des milliers de patients et pour les comptes de la Sécurité sociale", ce qui concerne les lentilles de contact "L'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales", précise le décret. Les prescriptions devront dater de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, et de moins de trois ans pour les patients âgés de 16 ans et ce qui est des verres correcteurs, le renouvellement par les orthoptistes est possible, sous les mêmes conditions. Seuls les délais diffèrent légèrement les prescriptions doivent dater de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de moins de cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans, et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus de 42 orthoptistes pourront également réaliser le dépistage de l'amblyopie, pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction, pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans. Après ce renouvellement, l’orthoptiste doit reporter sur l’ordonnance l'adaptation de correction réalisée, indiquer ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4342-2, dater et signer cette modification. Il en informe ensuite le prescripteur, autrement dit le médecin ophtalmologiste, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations plupart des orthoptistes exercent en cabinet libéral. Mais ils peuvent aussi travailler en tant que salarié dans un centre hospitalier, chez un ophtalmologue, un centre de rééducation ou dans un établissement pour personnes plupart du temps, les patients sont orientés par un ophtalmologue ou un autre médecin spécialiste pédiatre, neurologue, ORL, etc, s'il estime qu'un bilan orthoptique et / ou une rééducation sont se déroule une consultation d'orthoptiste ?La consultation débute généralement par un entretien oral, un test d'acuité visuelle et un bilan orthoptique. En fonction du diagnostic orthoptique, une rééducation peut être envisagée pour améliorer le confort visuel du patient grâce à un travail oculomoteur et sensoriel. Il s'agit le plus souvent d'exercices pratiqués aux côtés de l'orthoptiste. Dans certains cas, pour progresser plis rapidement, le patient peut aussi avoir à réaliser certains exercices chez lui. Toutefois, ces exercices sont complémentaires et ne peuvent pas remplacer le travail effectué en consultation. Comme dans le cas d'un suivi orthophoniste, le patient participe donc activement au traitement la réussite procède en partie d’une bonne collaboration avec l' et remboursement d'une séance d'orthoptie ?Une consultation d’orthoptie dure de 20 minutes à 1 heure, une à plusieurs fois par semaine. Chaque séance est remboursée par l'Assurance Maladie à hauteur de 60 % dans le parcours de soins coordonnés. Les tarifs varient en fonction de la région et du type de consultations nécessaires. On peut, par exemple, compter 22 euros pour une mesure de l’acuité visuelle et 78 euros pour bilan orthoptique. Retard de développement, difficultés familiales, problèmes scolaires… Les motifs de consultation qui peuvent mener un enfant et ses parents dans le cabinet d’un thérapeute sont nombreux. Comment savoir s’il faut consulter ? Vers qui se tourner ? Qu’attendre d’une prise en charge psychothérapeutique ? Voici 5 questions à se poser avant de sauter le pas, ou non. Voilà une dizaine d’années que la pédopsychiatrie s’est démocratisée en France, et les familles sont de plus en plus nombreuses à pousser chaque année la porte des cabinets de psys. Si le rôle des médecins généralistes et des pédiatres, plus enclins à déléguer et mieux formés aux dépistages précoces, en est l’une des raisons, elle n’est pas la seule. C’est surtout les modifications au sein de la société qui font que de nouvelles problématiques se sont posées, souligne Agnès Pargade, pédopsychiatre et psychanalyste. Avec l’augmentation du nombre de divorces, on a vu par exemple arriver en consultation de plus en plus de familles monoparentales et recomposées. Il y a aussi les cas de toxicomanie, d’alcoolisme, mais aussi de dépression, qui touchent des ados de plus en plus jeunes, parfois des enfants. Sans parler des parents qui s’inquiètent parce qu’ils pensent que leur enfant est peut-être autiste, ou intellectuellement précoce. » S’il fallait essayer de chiffrer ? Je pense qu’au moins un élève par classe fait aujourd’hui l’objet d’une prise en charge thérapeutique. » Pourquoi consulter un thérapeute ? Impossible de lister ici tous les motifs de consultation tant ils peuvent être nombreux et variés. Et d’autant que, dans de nombreux cas, ce sont d’abord les symptômes troubles du sommeil, de l’alimentation, tristesse… qui inquiètent et alertent les parents. Dès lors qu’un malaise ou une difficulté est ressentie par l’enfant et/ou ses parents, tout peut être motif à consulter. Il y a quelques jours, une maman est venue me voir en m’expliquant que sa fille était constipée. Évidemment, rappelle Agnès Pargade, je ne suis pas gastro-entérologue. Mais au fur et à mesure de la discussion, il est apparu que le problème se situait au niveau de l’acquisition de la propreté. Que cette mère, parce qu’elle disait ne pas avoir le temps, ne voulait pas enlever les couches de son enfant pour lui apprendre le pot. Derrière un motif qui peut d’emblée paraître banal, se cache souvent un vrai problème à dénouer. À partir du moment où la famille vient vers moi avec une demande de soin, je me dois donc de l’aider. » Pour autant, il est possible de dresser, en fonction des différents âges de l’enfance, les motifs de consultation les plus fréquents - Avant 3 ans, cela concerne essentiellement les retards de développement acquisition de la marche, du langage…, les troubles du sommeil et les suspicions d’autisme, qui génèrent une très grande peur chez les parents. - Après 3 ans et avec l’entrée en maternelle, il s’agit plutôt d’enfants qui ont du mal à se séparer de leurs parents, qui n’arrivent pas à se concentrer à l’école ou qui ont des problèmes de socialisation ils mordent ou tapent les autres enfants par exemple. - L’année du CP est fondamentale, comme toutes les années charnières c’est là que se révèlent notamment les problèmes d’ordre scolaire dyslexie, précocité, hyperactivité…. - Au CM2 et avec l’entrée en 6e émergent généralement des problèmes d’immaturité, avec notamment des enfants qui n’arrivent pas à faire leurs devoirs seuls ou ont du mal à s’adapter au collège. Consultent également les enfants qui, qu’elle qu’en soit la raison, subissent et souffrent des railleries des autres. - En 4e et 3e, on entre clairement dans les problèmes liés à l’adolescence scarifications, anorexie, boulimie, alcoolisme, toxicomanie….- Enfin, la dernière période charnière est celle de l’entrée en 2nde et des années lycée, où se posent plutôt les difficultés liées à l’orientation, à l’opposition avec les parents et à la sexualité. Pour aller plus loin À lire Pourquoi consulter un pédopsychiatre ? d’Agnès Pargade Editions De Boeck, 2011. Quand consulter ? Généralement, la famille se rend compte qu’il faut réagir lorsque son taux de tolérance est atteint. Quand le souci, et la souffrance qui va avec, commencent à avoir de réelles conséquences sur toute la famille, c’est qu’il faut consulter, explique Agnès Pargade. La psychiatrie est une question de degrés tout le monde peut avoir des fluctuations thymiques, des jours où ça va, des jours où ça va moins. Mais quand cela ne semble plus supportable, pour un ou plusieurs membres de la famille, c’est le déclencheur. » Là encore, il est donc impossible de chiffrer ou de mesurer, mais en cas de doute, l’avis et les conseils du médecin généraliste ou du pédiatre de la famille peuvent être d’un bon secours. D’autant que celui-ci pourra également orienter les parents vers l’un de ses confrères. Vers quel spécialiste se tourner ? Psychologue ou pédopsychiatre ? En libéral ou en CMPP centre médico-psycho-pédagogique ? Il n’est pas toujours évident, pour les parents, de savoir à qui demander de l’aide. S’ils souhaitent consulter un spécialiste autorisé à prescrire des médicaments, des bilans complémentaires psychomotricité, orthophonie…, mais aussi, qui est remboursé par la sécurité sociale, c’est le pédopsychiatre qui convient le mieux, explique Agnès Pargade. Il n’est pas nécessaire pour cela d’être envoyé par un généraliste, c’est en accès direct. Par contre, s’ils désirent plutôt traiter le problème par le discours et la parole, un psychologue peut tout à fait convenir. Quant au choix du psychanalyste simple ou en complément des deux titres précédemment cités, même si les analyses d’enfants sont très rares, il permettra un travail parfois un peu différent, notamment via les dessins ou les rêves de l’enfant. Ce qui peut-être très intéressant dans le cadre d’une thérapie longue. » Tout dépend donc surtout du problème rencontré. Pour aller plus loin La méditation, un jeu d'enfant ? Reconnaître ses émotions, faciliter le sommeil, nourrir la confiance en soi... La méditation est un outil précieux qui peut aider les enfants, dès 4 ans, à mieux se connaître et à être plus serein. L'application Petit BamBou propose des méditations gratuites pour les enfants et ados des expériences courtes et ludiques à partager en famille au quotidien. Commencez le programme gratuitement ! En quoi consiste la prise en charge ? Il est impossible de prendre en charge un enfant sans prendre en charge sa famille, pose d’emblée Agnès Pargade. » Voilà le premier point qui fait la différence entre une thérapie pour enfant et une thérapie pour adulte. Les entretiens avec les parents, et leur attitude en consultation, sont autant de renseignements nécessaires au thérapeute pour mieux comprendre le petit patient. Ainsi, même si les parents n’assistent pas au rendez-vous entier, leur présence, le plus régulièrement possible, est indispensable. Par ailleurs, avec un enfant ou un adolescent, les techniques d’approche ne sont pas les mêmes, et les outils de médiation, comme les dessins, les jeux, ou la musique par exemple, sont fréquemment utilisés. Quant à la durée de la prise en charge, elle peut être très variable en fonction du problème rencontré. Il arrive parfois que la parole se libère dès la première consultation et que cela suffise à débloquer la situation, note la pédopsychiatre. La famille ne s’en rend pas compte immédiatement, mais en revenant au rendez-vous suivant, elle s’étonne souvent que la situation se soit déjà améliorée. » Lorsque d’autres séances sont nécessaires, la thérapie peut durer jusqu’à un an, parfois plus. Personnellement, je résonne beaucoup en terme d’année scolaire, explique Agnès Pargade. Ainsi, la prise en charge dure jusqu’aux grandes vacances suivantes, sauf si elle a commencé très tard dans l’année. Mais généralement, à partir du moment où les enfants sont scolarisés, les prises en charges démarrent après les vacances d’octobre. C’est souvent le moment où les premières difficultés, scolaires ou non, commencent à peser sur le quotidien. » Qu'attendre d’une psychothérapie chez un enfant ? Les attentes des parents sont souvent bien au-delà de nos compétences, s’étonne Agnès Pargade. La plupart voudraient un miracle, et aimeraient trouver un dénouement extrêmement rapide à leurs problèmes. En somme, ils voudraient presque que l’on transforme l’enfant tel qu’ils le souhaitent. Mais ce n’est pas si simple que cela et surtout, ce n’est pas notre rôle. » Pour évaluer les attentes de chacun, les thérapeutes font donc régulièrement le point avec les parents, afin que ceux-ci puissent exprimer leurs ressentis, leurs impressions. Et lorsque ces derniers se disent par exemple très déçus par l’absence de résultat, ils peuvent leur rappeler que l’évolution d’un trouble psychique prend du temps, et peut parfois être difficile à évaluer. Ainsi, ce n’est pas toujours parce qu’un enfant accepte de retourner à l’école, alors qu’il refusait d’y aller, qu’il va forcément mieux, et vice-versa. Avant de se lancer, il faut enfin que les parents se sentent prêts à entendre ce que le thérapeute pourra avoir à leur dire. Car, je le répète, il n’y a pas que l’enfant qui est concerné. Certaines personnes ont l’impression que nous nous immisçons dans leur vie, ils vivent très mal l’intrusion, et parfois même, les simples conseils que nous pouvons donner. Pourtant, être prêts, eux aussi, à se remettre en question, est la clé d’une thérapie réussie. » Vous cherchez un pédopsy sérieux pour votre enfant ? Sur MonPsy, l’annuaire des psys recommandés par Psychologies, trouvez la liste des psys pour enfants près de chez vous ! Bonjour,ma plus jeune fille 4 ans 1/2- a feit une mauvaise chute à son activité extrascolaire ce week end, on appelle un médecin SOS, qui nous envoie aux urgences pédiatriques faire une radio car doute sur fracture. Aux urgences, la radio ne montre pas de fracture , la petite ne peut pas poser le pied par terre entorse ? contusion ? je n'ai pas eu de diagnostique nous repartons avec une ordonnance de doliprane/ chaussure spécifique/ béquille. L'internedit qu'elle peut reprendre l'école et qu'ils sont tenus de la prendre je demande un certif de reprise de l'ecole car j'imagine qu'ils ne vont pas vouloir d'un enfant avec béquilles , qu'il faudra aider +++De retour à la masion et aprés avoir récupéré la prescription médicale la chaussure a été difficile à trouver d'autant plus un dimanche..., la petite n'arrive pas à se servir de la chaussure trop mal et ne sait pas se servir des béquilles trop jeune ? Manque de dexérité?Comment faire demain ? Le toubib a prescrit 3 semaines de béquilles+ chaussure spcifique , l'enfant ne sait pas se débrouiller avec les bequilles et a tres mal contusion, entorse et quand bien meme je pense vraiment qu'ils n'en voudront pas à l'ecole maternellev escalier, aide pour les toilettes.Merci de votre aidePepper Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Ici une petite de GS a eu une double fracture à une jambe, elle vient en fauteuil roulant à l'école donc je suppose que les béquilles c'est trop tôt, comme dit plus haut aussi?Il faut retourner chez le doc pour demander. Je suppose que tu as fait une déclaration d'accident? C'est important. 1 - J'aime Je pense comme les autres qu'elle est trop jeune pour les béquilles. Dans notre école, les petits qui se cassent qql chose viennent en fauteuil roulant. 1 - J'aime En réponse à kalia_4361050 Bonjour,ma plus jeune fille 4 ans 1/2- a feit une mauvaise chute à son activité extrascolaire ce week end, on appelle un médecin SOS, qui nous envoie aux urgences pédiatriques faire une radio car doute sur fracture. Aux urgences, la radio ne montre pas de fracture , la petite ne peut pas poser le pied par terre entorse ? contusion ? je n'ai pas eu de diagnostique nous repartons avec une ordonnance de doliprane/ chaussure spécifique/ béquille. L'internedit qu'elle peut reprendre l'école et qu'ils sont tenus de la prendre je demande un certif de reprise de l'ecole car j'imagine qu'ils ne vont pas vouloir d'un enfant avec béquilles , qu'il faudra aider +++De retour à la masion et aprés avoir récupéré la prescription médicale la chaussure a été difficile à trouver d'autant plus un dimanche..., la petite n'arrive pas à se servir de la chaussure trop mal et ne sait pas se servir des béquilles trop jeune ? Manque de dexérité?Comment faire demain ? Le toubib a prescrit 3 semaines de béquilles+ chaussure spcifique , l'enfant ne sait pas se débrouiller avec les bequilles et a tres mal contusion, entorse et quand bien meme je pense vraiment qu'ils n'en voudront pas à l'ecole maternellev escalier, aide pour les toilettes.Merci de votre aidePeppermerci pour vos , je n'ai pas fait de déclaration d'accident , je ne savais pas . Pourquoi ? Quel but ?J'avais pensé rappeler les urgences pédiatriques pour demander un arret enfant malade ? Qu'en pensez-vous ?Faut une ordonnance pour le fauteuil roulant enfant ?Que pensez vous de racheter une poussette la petite pese 17,5 kg ?Merci d'avance J'aime En réponse à kalia_4361050 merci pour vos , je n'ai pas fait de déclaration d'accident , je ne savais pas . Pourquoi ? Quel but ?J'avais pensé rappeler les urgences pédiatriques pour demander un arret enfant malade ? Qu'en pensez-vous ?Faut une ordonnance pour le fauteuil roulant enfant ?Que pensez vous de racheter une poussette la petite pese 17,5 kg ?Merci d'avanceIl faut faire une déclaration accident oui pour lettre noir sur blanc ce qu'il s'est passé oui, car tu ne sais pas s'il y aura d'autres soucis de santé et c'est l'assurance de l'activité extra-scolaire qui doit s'occuper de tout, tu as normalement contracté une assurance en inscrivant ta fille? Pour la gym de mes filles, c'est comme oui il te faut une ordonnance pour un fauteuil roulant, ne vas pas acheter une poussette, non. 1 - J'aime En réponse à kalia_4361050 Bonjour,ma plus jeune fille 4 ans 1/2- a feit une mauvaise chute à son activité extrascolaire ce week end, on appelle un médecin SOS, qui nous envoie aux urgences pédiatriques faire une radio car doute sur fracture. Aux urgences, la radio ne montre pas de fracture , la petite ne peut pas poser le pied par terre entorse ? contusion ? je n'ai pas eu de diagnostique nous repartons avec une ordonnance de doliprane/ chaussure spécifique/ béquille. L'internedit qu'elle peut reprendre l'école et qu'ils sont tenus de la prendre je demande un certif de reprise de l'ecole car j'imagine qu'ils ne vont pas vouloir d'un enfant avec béquilles , qu'il faudra aider +++De retour à la masion et aprés avoir récupéré la prescription médicale la chaussure a été difficile à trouver d'autant plus un dimanche..., la petite n'arrive pas à se servir de la chaussure trop mal et ne sait pas se servir des béquilles trop jeune ? Manque de dexérité?Comment faire demain ? Le toubib a prescrit 3 semaines de béquilles+ chaussure spcifique , l'enfant ne sait pas se débrouiller avec les bequilles et a tres mal contusion, entorse et quand bien meme je pense vraiment qu'ils n'en voudront pas à l'ecole maternellev escalier, aide pour les toilettes.Merci de votre aidePepperRetourne consulter, les fractures chez un jeune enfant passent souvent inaperçues. Pour l'école, ne te précipite pas , ce n'est pas la priorité du moment, ta fille souffre, elle ne sait pas se déplacer, elle doit rester un peu à la maison pour récupérer. Quand tu seras sûre du diagnostic, prends contact avec l'école pour voir si les conditions matérielles permettent de l'accueillir déplacements, taille de la classe, escaliers, etc ...les médecins sont bien gentils mais ils ne connaissent pas la réalité d'une école et j'ajouterai que bizarrement, un adulte qui se casse une cheville se retrouve généralement en arrêt, on ne lui demande pas d'aller travailler en béquilles. Dernier point comme on te l'a conseillé, n'oublie pas de faire une déclaration d'accident. J'aime bien sur qu'il faut faire une déclaration accident, tous les frais liés à l'accident qu'ils soient visibles ou pas si tu dois avoir un arret de travail seront pris en charge et tu peux avoir un dédommagement financier pour dernière en ms, une petite a passé au moins 2 mois en fauteuil roulant. 'ai vu la semaine dernière à l'hopital une petite fille avec des béquilles, elle avait du mal donc je pense que le fauteuil c'est te conseillerais de voir ton médecin traitant demain avec la petite puis d'aller directement à l'école pour leur expliquer. J'aime Vous ne trouvez pas votre réponse ? Je n'ai pas beaucoup de temps mais il faut que l'accueil puisse se faire dans de bonnes conditions et ce n'est pas toujours possible, classe à l'étage et sécurité incendie par ex ou instit et atsem de 50 ans et dos en vrac, qui porte le blessé ? . Et c'est là que je dis que les médecins n'y connaissent rien. Sans compter le pbe de la table adaptée au fauteuil roulant, c'est déjà compliqué d'avoir du matériel adapté pour un handicap permanent alors pour 3 semaines il ne faut pas rêver. L'enfant vient d'être blessée, elle souffre, on peut lui laisser le temps de récupérer non ? Il y a d'autres priorités que l'école. 1 - J'aime Je n'ai pas beaucoup de temps mais il faut que l'accueil puisse se faire dans de bonnes conditions et ce n'est pas toujours possible, classe à l'étage et sécurité incendie par ex ou instit et atsem de 50 ans et dos en vrac, qui porte le blessé ? . Et c'est là que je dis que les médecins n'y connaissent rien. Sans compter le pbe de la table adaptée au fauteuil roulant, c'est déjà compliqué d'avoir du matériel adapté pour un handicap permanent alors pour 3 semaines il ne faut pas rêver. L'enfant vient d'être blessée, elle souffre, on peut lui laisser le temps de récupérer non ? Il y a d'autres priorités que l'école. 1 - J'aime Exemple garderie au rez de jardinclasses avec mezzanines au rez-de-chausséecantine au premier étageenfant de 4 qui ne doit pas poser le pied par terre, qui pleure de douleur et qui ne supporte pas qu'on le regardeATSEM avec hernie discale ...oui, j'ai accueilli l'enfant mais pas tout de suite ; on a attendu 1 semaine pour qu'il puisse se débrouiller un minimum monter les escaliers sur les fesses, gérer ses béquilles, ... et que la mairie l'accepte en peri ce que je voulais dire quand j'ai dit qu'il n'y avait pas urgence. J'aime Exemple garderie au rez de jardinclasses avec mezzanines au rez-de-chausséecantine au premier étageenfant de 4 qui ne doit pas poser le pied par terre, qui pleure de douleur et qui ne supporte pas qu'on le regardeATSEM avec hernie discale ...oui, j'ai accueilli l'enfant mais pas tout de suite ; on a attendu 1 semaine pour qu'il puisse se débrouiller un minimum monter les escaliers sur les fesses, gérer ses béquilles, ... et que la mairie l'accepte en peri ce que je voulais dire quand j'ai dit qu'il n'y avait pas urgence. J'aime En réponse à ladamegrise Exemple garderie au rez de jardinclasses avec mezzanines au rez-de-chausséecantine au premier étageenfant de 4 qui ne doit pas poser le pied par terre, qui pleure de douleur et qui ne supporte pas qu'on le regardeATSEM avec hernie discale ...oui, j'ai accueilli l'enfant mais pas tout de suite ; on a attendu 1 semaine pour qu'il puisse se débrouiller un minimum monter les escaliers sur les fesses, gérer ses béquilles, ... et que la mairie l'accepte en peri ce que je voulais dire quand j'ai dit qu'il n'y avait pas urgence. PS en cas d'incendie, on était très mal. J'aime En réponse à kalia_4361050 Bonjour,ma plus jeune fille 4 ans 1/2- a feit une mauvaise chute à son activité extrascolaire ce week end, on appelle un médecin SOS, qui nous envoie aux urgences pédiatriques faire une radio car doute sur fracture. Aux urgences, la radio ne montre pas de fracture , la petite ne peut pas poser le pied par terre entorse ? contusion ? je n'ai pas eu de diagnostique nous repartons avec une ordonnance de doliprane/ chaussure spécifique/ béquille. L'internedit qu'elle peut reprendre l'école et qu'ils sont tenus de la prendre je demande un certif de reprise de l'ecole car j'imagine qu'ils ne vont pas vouloir d'un enfant avec béquilles , qu'il faudra aider +++De retour à la masion et aprés avoir récupéré la prescription médicale la chaussure a été difficile à trouver d'autant plus un dimanche..., la petite n'arrive pas à se servir de la chaussure trop mal et ne sait pas se servir des béquilles trop jeune ? Manque de dexérité?Comment faire demain ? Le toubib a prescrit 3 semaines de béquilles+ chaussure spcifique , l'enfant ne sait pas se débrouiller avec les bequilles et a tres mal contusion, entorse et quand bien meme je pense vraiment qu'ils n'en voudront pas à l'ecole maternellev escalier, aide pour les toilettes.Merci de votre aidePeppery avait une petite dans ce cas avant les avait une poussette pour ces déplacements. J'aime

faut il une ordonnance pour consulter un psychomotricien